En vigueur depuis le 15 février 2009
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Autorisation de vente pour le cessionnaire
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 (Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire) sur requête du cessionnaire.
La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.