Code de commerce

Article R642-22

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Article R642-22

Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire), la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine :

1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;

2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ;

3° Les modalités de visite des biens.

Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2 (Droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire), la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.

Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire

Résumé. Le juge-commissaire fixe les règles pour vendre les biens immobiliers d'une entreprise en difficulté, comme le prix de départ et la publicité.

Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire), la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine :

1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;

2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ;

3° Les modalités de visite des biens.

Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2 (Droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire), la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.

Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 87 : Ajout des modalités de visite des biens immobiliers

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le juge-commissaire de déterminer les modalités de visite des biens, en plus des autres conditions déjà existantes.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance