En vigueur depuis le 15 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et recours des décisions de vente en liquidation judiciaire
Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire) sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.