Code de commerce

Article R642-37-3

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Article R642-37-3

Les ordonnances rendues en application de l'

article L. 642-19

(

Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire

)

Art. L.642-19

Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire

Le juge-commissaire décide comment vendre les biens d'une entreprise en difficulté, soit aux enchères publiques, soit à un prix fixe s'il est plus avantageux.

sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.

Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2009

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Notification et recours des décisions de vente en liquidation judiciaire

Résumé. Les décisions prises par le juge-commissaire sur la vente des biens d'une entreprise en difficulté sont communiquées au débiteur et aux contrôleurs, et peuvent être contestées devant la cour d'appel.

Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire) sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.

Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.

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