Code de commerce

Article R640-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R640-2

La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.

En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de procédures judiciaires par un tribunal d'appel

Résumé. Un tribunal d'appel peut décider d'ouvrir une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire si un jugement précédent est annulé.

La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.

En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 65 : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en cas d'infirmation

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour la cour d'appel d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance