En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Rémunération du liquidateur après paiement des créanciers
Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire), un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération est réduite de moitié.