Code de commerce

Article D711-10-1

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Article D711-10-1

Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l'article 32 (Coopération européenne pour le contrôle des prestataires de services) de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Elles coopèrent à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2010 · Dernière version le 16 octobre 2020

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Coopération européenne des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et régionales sont responsables de coopérer avec les autres pays européens pour le contrôle des services.

Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l'article 32 (Coopération européenne pour le contrôle des prestataires de services) de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Elles coopèrent à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1253 du 13 octobre 2020art. 6 : Simplification des autorités compétentes pour le contrôle des services

En résumé. La référence au décret de 1951 a été supprimée, simplifiant ainsi les autorités compétentes mentionnées.

Source : Légifrance