Code de commerce

Article R711-31

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Article R711-31

Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées.

L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région à un groupement et le retrait de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région parties à un groupement sont autorisés par décret.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 3 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et modification des groupements interconsulaires

Résumé. Un groupement de chambres de commerce peut être dissous ou modifié par un décret gouvernemental, sur proposition des chambres concernées.

Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées.

L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région à un groupement et le retrait de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région parties à un groupement sont autorisés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 22 : Modification des règles de dissolution des groupements interconsulaires

En résumé. La dissolution du groupement interconsulaire ne peut plus être décidée d'office par le ministre, et les mentions des chambres de commerce et d'industrie de région ont été ajoutées.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La modification précise que les chambres de commerce et d'industrie concernées sont territoriales, clarifiant ainsi leur nature géographique.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 6 août 2010

En résumé. La dissolution du groupement interconsulaire et les décisions d'admission ou de retrait de chambres ne nécessitent plus l'approbation du Conseil d'État.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance