Code de commerce

Article R711-40-1

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Article R711-40-1

La convention d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et la chambre de commerce et d'industrie de région en application des dispositions du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie) est établie en tenant compte :

1° Des orientations générales définies par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et CCI France ;

2° Du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) et du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à l'article L. 4251-13 du même code (Le schéma régional de développement économique) ;

3° Des schémas sectoriels de la chambre mentionnés à l'article D. 711-41 (Rôle des schémas sectoriels dans l'organisation régionale) du présent code ;

Le budget annuel de la chambre de commerce et d'industrie de région met en œuvre la convention d'objectifs et de moyens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 2014 · Abrogé le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre le préfet et la chambre de commerce régionale

Résumé. La convention entre le préfet et la chambre de commerce régionale est basée sur des orientations nationales, des schémas régionaux d'aménagement et de développement économique, ainsi que des schémas sectoriels.

La convention d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et la chambre de commerce et d'industrie de région en application des dispositions du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie) est établie en tenant compte :

1° Des orientations générales définies par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et CCI France ;

2° Du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) et du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à l'article L. 4251-13 du même code (Le schéma régional de développement économique) ;

3° Des schémas sectoriels de la chambre mentionnés à l'article D. 711-41 (Rôle des schémas sectoriels dans l'organisation régionale) du présent code ;

Le budget annuel de la chambre de commerce et d'industrie de région met en œuvre la convention d'objectifs et de moyens.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. Les références aux schémas régionaux ont été mises à jour pour refléter les changements législatifs récents.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au jeudi 29 décembre 2016

En résumé. Le changement remplace l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France dans les orientations générales pour la convention d'objectifs et de moyens.

Source : Légifrance