Créé le 8 novembre 2014 · Abrogé le 11 décembre 2019
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Convention entre le préfet et la chambre de commerce régionale
La convention d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et la chambre de commerce et d'industrie de région en application des dispositions du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie) est établie en tenant compte :
1° Des orientations générales définies par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et CCI France ;
2° Du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) et du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à l'article L. 4251-13 du même code (Le schéma régional de développement économique) ;
3° Des schémas sectoriels de la chambre mentionnés à l'article D. 711-41 (Rôle des schémas sectoriels dans l'organisation régionale) du présent code ;
Le budget annuel de la chambre de commerce et d'industrie de région met en œuvre la convention d'objectifs et de moyens.