Code de commerce

Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Abrogée1 juillet 2007
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie