Code de commerce

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

Abrogée13 février 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé13 février 2021

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 13 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'élection des membres des chambres de commerce

Résumé. L'article explique comment et quand élire les membres des chambres de commerce et d'industrie, avec des règles spécifiques pour chaque type de chambre.

I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie locales et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre.
II.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 713-17 (Organisation des élections pour les chambres de commerce) est, pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, le préfet du département où est situé le siège de la chambre et, pour l'élection des membres des autres chambres de commerce et d'industrie, le préfet de région.
III.-Au plus tard le 1er juin de l'année du renouvellement général, un arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les périodes de dépôt des candidatures et de scrutin. La date de clôture du scrutin ne peut être postérieure au troisième mercredi de novembre, à minuit.
En cas de circonstances particulières, les périodes fixées dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peuvent être modifiées par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre de l'intérieur.
IV.-Dans les cas prévus à l'article R. 711-47-2 (Fusion des chambres de commerce et élections), les conditions d'organisation et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 (Règles d'élection des membres des chambres de commerce) à R. 713-6 sont fixées par arrêté du ministre de tutelle.
V.-Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant le prochain renouvellement général, à la suite de l'annulation devenue définitive d'une élection ou dans les cas prévus l'article L. 713-5 (Renouvellement des chambres de commerce en cas de dissolution ou réduction), les conditions d'organisation et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 (Règles d'élection des membres des chambres de commerce) à R. 713-6 sont fixées par l'autorité de tutelle de la chambre.

Abrogé depuis le samedi 13 février 2021

En vigueur du samedi 7 août 2010 au vendredi 12 février 2021

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie→Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
Section 2 : Des candidatures
Section 3 : De la préparation du scrutin
Section 4 : Du vote par correspondance
Section 5 : Du vote électronique
Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections
Article R713-1
Section 1 : De l'établissement des listes électorales