Code de commerce

Article R722-16

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Article R722-16

Chaque année, dans le mois de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des juges composant la juridiction.

Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.

En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles

L. 722-2

(

Composition du tribunal pour les procédures collectives

)

Art. L.722-2

Composition du tribunal pour les procédures collectives

Pour juger des affaires de sauvegarde ou de liquidation d'entreprises, le tribunal de commerce doit avoir une majorité de juges avec plus de deux ans d'expérience judiciaire.

et

L. 722-3

(

Présidence du tribunal de commerce

)

Art. L.722-3

Présidence du tribunal de commerce

Un tribunal de commerce est dirigé par son président ou un juge avec au moins trois ans d'expérience, sauf si une exception est prévue.

, être complétée par un ou plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Dernière version le 13 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation annuelle des juges au tribunal de commerce

Résumé. Le président du tribunal de commerce organise chaque année la répartition des juges dans les chambres et fixe les audiences.

Chaque année, dans le mois de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des juges composant la juridiction.

Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.

En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles L. 722-2 (Composition du tribunal pour les procédures collectives) et L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce), être complétée par un ou plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 12 : Modification des règles relatives aux mandats des juges de commerce

En résumé. Le délai pour la fixation de la répartition des juges est passé d'une quinzaine à un mois après leur installation.

En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au vendredi 12 février 2021

En résumé. La nouvelle version précise que le président de chambre est remplacé par le premier juge dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, une disposition déjà présente dans la version précédente.

Transféré depuis le samedi 15 juillet 2017

Ce numéro appartenait auparavant àOrganisation annuelle des juges au tribunal de commerce

Source : Légifrance