Code de commerce

Article R724-8-1

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Article R724-8-1

Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Remplacement d'un membre de la Commission nationale de discipline

Résumé. Si un membre de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce quitte son poste avant la fin de son mandat, il est remplacé dans les trois mois et le nouveau membre termine le mandat du précédent.

Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

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