Code de commerce

Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du greffier salarié

Résumé. Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par le ministre de la justice après une demande en ligne et un avis sur son honnêteté et ses compétences.

En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié

Résumé. Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par le ministre de la justice, qui indique aussi où il travaille.

Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.

En vigueur depuis le 14 octobre 2011 · Dernière version le 26 avril 2017

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Procédure de nomination du greffier salarié

Résumé. Pour devenir greffier salarié d'un tribunal de commerce, le candidat et son employeur doivent faire une demande en ligne au ministre de la justice avec leur contrat de travail.

La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R. 743-139-5 (Procédure de recrutement des greffiers salariés), au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.

En vigueur depuis le 14 octobre 2011 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Procédure de nomination du greffier de tribunal de commerce salarié

Résumé. Le ministre de la justice demande l'avis d'un conseil sur un candidat pour devenir greffier salarié, en vérifiant son honnêteté et ses compétences.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec le code de déontologie et les règles professionnelles.

Si, vingt jours après sa saisine, par tout moyen permettant de conférer date certaine, le Conseil national n'a pas adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable.

Créé le 14 octobre 2011 · Abrogé le 26 avril 2017

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Transmission du dossier de nomination du greffier salarié

Résumé. Le procureur général envoie le dossier de nomination d'un greffier salarié au ministre de la justice avec son avis.

Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011

Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
Article R743-139-7
Article R743-139-8
Article R743-139-9
Article R743-139-10