Code de commerce

Article R743-182

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Article R743-182

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur les comptes de dépôt visés à l'

article R. 743-178

(

Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce

)

Art. R.743-178

Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce doivent déposer certains fonds sur un compte spécial à la Caisse des dépôts et consignations.

, les conditions de la rémunération des sommes déposées sur ces comptes ainsi que le contenu d'une convention type qui définit les rapports entre la Caisse des dépôts et consignations et les greffiers des tribunaux de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Règles de gestion des comptes de dépôt des greffiers

Résumé. Un arrêté ministériel précise les règles pour gérer les comptes de dépôt des greffiers de tribunaux de commerce, notamment les mouvements d'argent et la rémunération des sommes déposées.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur les comptes de dépôt visés à l'article R. 743-178 (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce), les conditions de la rémunération des sommes déposées sur ces comptes ainsi que le contenu d'une convention type qui définit les rapports entre la Caisse des dépôts et consignations et les greffiers des tribunaux de commerce.

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