Code de commerce

Article R752-17

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Article R752-17

La demande d'autorisation est, soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.

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Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode de dépôt de la demande d'autorisation

Résumé. Tu peux envoyer ta demande au préfet en recommandé ou la déposer directement à la commission.

La demande d'autorisation est, soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 26 novembre 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de transmission des demandes d'autorisation commerciale

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance