Code de commerce

Article R752-26

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Article R752-26

La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est saisie.

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En vigueur depuis le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition dans le cadre d'une autorisation commerciale

Résumé. La commission peut entendre le demandeur et d'autres personnes pour donner leur avis sur un projet commercial.

La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est saisie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la publication des décisions d'autorisation et à l'envoi de copies à la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour se concentrer sur les auditions par la commission.

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro appartenait auparavant àPublication des autorisations commerciales

Source : Légifrance