En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Adoption des décisions par la commission
L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions.
Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44 (Critères de conformité pour les projets commerciaux). Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.