En vigueur depuis le 9 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'habilitation commerciale : formulaire et pièces justificatives
Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins).