Code de commerce

Article R752-44-3

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Article R752-44-3

Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins).

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En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Demande d'habilitation commerciale : formulaire et pièces justificatives

Résumé. Pour demander une habilitation commerciale, il faut utiliser un formulaire officiel et fournir des documents prouvant que l'on respecte les règles.

Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins).

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