Code de commerce

Article R752-44-6

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Article R752-44-6

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins).
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

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En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Retrait d'habilitation pour non-respect des conditions

Résumé. Un organisme peut perdre son autorisation de certification si il ne respecte plus les règles, après avoir été averti et avoir eu le temps de se mettre en règle.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins).
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

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