En vigueur depuis le 9 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'habilitation pour non-respect des conditions
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins).
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.