Code de commerce

Article R761-12-7

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Article R761-12-7

A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Autorisation tacite pour installation

Résumé. Si le préfet ne répond pas dans les délais, l'autorisation d'installation est automatiquement accordée.

A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Source : Légifrance