Code de commerce

Article R761-18

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Article R761-18

Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'

article R. 761-19

(

Sanctions disciplinaires dans les marchés d'intérêt national

)

Art. R.761-19

Sanctions disciplinaires dans les marchés d'intérêt national

Les usagers des marchés d'intérêt national peuvent être sanctionnés pour infraction aux règles, avec droit de défense.

, pour infliger la sanction envisagée.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Conseil de discipline dans les marchés

Résumé. Chaque marché a un conseil de discipline pour sanctionner les infractions, sauf en cas d'avertissement.

Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article R. 761-19 (Sanctions disciplinaires dans les marchés d'intérêt national), pour infliger la sanction envisagée.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance