Code de commerce

Article R761-20

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Article R761-20

Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.

Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Création d'un comité technique consultatif pour les marchés

Résumé. Un comité technique consultatif est créé pour aider à gérer les marchés d'intérêt national.

Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.

Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance