Code de commerce

Article R761-26

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Article R761-26

Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Gestion des marchés d'intérêt national sur des immeubles privés

Résumé. Un marché d'intérêt national sur des immeubles privés doit être géré par un organisme propriétaire ou locataire pendant toute sa durée.

Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance