En vigueur depuis le 28 mars 2007
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Gestion des marchés d'intérêt national sur des immeubles privés
Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.