Code de commerce

Article R811-1

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Article R811-1

La liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'

article L. 811-2

(

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-2

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

Pour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 6 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des administrateurs judiciaires

Résumé. Une commission nationale fait la liste des personnes qui peuvent être administrateurs judiciaires.

La liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 février 2016

Source : Légifrance