Code de commerce

Article R811-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R811-13

En application des dispositions de l'

article L. 811-5

(

Conditions pour devenir administrateur judiciaire

)

Art. L.811-5

Conditions pour devenir administrateur judiciaire

Pour devenir administrateur judiciaire, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, un diplôme de master et une expérience professionnelle.

, sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel :

1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;

2° Les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;

3° Les juristes d'entreprise titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'

article R. 811-7

(

Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

)

Art. R.811-7

Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Pour passer l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire, il faut avoir un diplôme spécifique en droit, économie, gestion ou comptabilité.

, justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'examen d'accès au stage professionnel pour certaines professions

Résumé. Les mandataires judiciaires, avocats, notaires, huissiers, greffiers, experts-comptables, commissaires aux comptes et juristes d'entreprise ayant entre 3 et 15 ans d'expérience peuvent se présenter au stage sans examen.

En application des dispositions de l'article L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire), sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel :

1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;

2° Les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;

3° Les juristes d'entreprise titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire), justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àExemptions à l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance