Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016
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Dispense d'examen d'accès au stage professionnel pour certaines professions
En application des dispositions de l'article L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire), sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel :
1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
2° Les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
3° Les juristes d'entreprise titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire), justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle.