Code de commerce

Article R811-23

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Article R811-23

Le programme et les modalités de l'examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un rapport de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'examen peut comprendre des épreuves à option permettant, le cas échéant, d'obtenir un certificat de spécialisation. La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme et modalités de l'examen d'aptitude

Résumé. L'examen pour devenir administrateur judiciaire est organisé par le garde des sceaux, avec des épreuves théoriques, pratiques et un stage, et peut inclure des options pour obtenir un certificat de spécialisation.

Le programme et les modalités de l'examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un rapport de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'examen peut comprendre des épreuves à option permettant, le cas échéant, d'obtenir un certificat de spécialisation. La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àExamen d'aptitude pour administrateurs judiciaires

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance