Code de commerce

Article R811-28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R811-28

Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'

article R. 811-27

(

Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce

)

Art. R.811-27

Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce

Pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce, il faut avoir suivi des études supérieures de trois ans et justifier de diplômes ou d'une expérience professionnelle dans un pays européen.

subissent devant le jury prévu à l'

article R. 811-10

(

Composition du jury pour l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire

)

Art. R.811-10

Composition du jury pour l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire

L'article décrit la composition du jury pour l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire, incluant des magistrats, des professeurs et des administrateurs judiciaires.

un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés aux articles

R. 811-7

(

Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

)

Art. R.811-7

Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Pour passer l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire, il faut avoir un diplôme spécifique en droit, économie, gestion ou comptabilité.

et

R. 811-8

(

Reconnaissance d'un ancien diplôme comptable

)

Art. R.811-8

Reconnaissance d'un ancien diplôme comptable

Un ancien diplôme comptable est reconnu comme équivalent à un diplôme plus récent pour devenir administrateur judiciaire.

et de l'examen de stage professionnel mentionné

au R. 811-9

(

Conditions de passage de l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire

)

Art. R.811-9

Conditions de passage de l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire

L'examen pour devenir administrateur judiciaire est organisé par le Conseil national et on ne peut pas le repasser plus de trois fois.

;

2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen de contrôle des connaissances des administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires doivent faire un test de leurs connaissances, sauf si leur expérience suffit, et le Conseil national organise ce test selon les règles du ministre.

Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 811-27 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce) subissent devant le jury prévu à l'article R. 811-10 (Composition du jury pour l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire) un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire) et R. 811-8 (Reconnaissance d'un ancien diplôme comptable) et de l'examen de stage professionnel mentionné au R. 811-9 (Conditions de passage de l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire) ;

2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance