Code de commerce

Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2

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Conditions pour obtenir une spécialité en tant qu'administrateur judiciaire

Résumé. Un administrateur judiciaire peut ajouter une spécialité à son inscription après quatre ans d'expérience et un examen.

En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Spécialisation des administrateurs judiciaires

Résumé. Un administrateur judiciaire peut ajouter une spécialité à son inscription après quatre ans d'expérience et un examen.

L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette spécialité sur la liste prévue à l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire).

En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Examen pour spécialisation des administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires peuvent passer un examen pour obtenir une spécialité après quatre ans de pratique.

L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 (Spécialisation des administrateurs judiciaires) est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire). Il est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La réussite à cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat de réussite.

En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Composition du jury pour l'examen de spécialité des administrateurs judiciaires

Résumé. Un jury composé d'un professeur, d'un magistrat et d'un administrateur judiciaire évalue les candidats pour une spécialité.

I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 (Spécialisation des administrateurs judiciaires) est composé ainsi qu'il suit :
1° Un professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de la spécialité demandée, président ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° Un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) avec la mention de la spécialité demandée.
II.-Les dispositions des articles R. 811-11 (Nomination des membres du jury pour l'examen d'administrateur judiciaire) et R. 811-12 (Remplacement des administrateurs judiciaires) sont applicables à ce jury.

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018

Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
Article R811-28-5
Article R811-28-6
Article R811-28-7