En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 juillet 2016
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Documents requis pour l'inscription d'une société d'administrateurs judiciaires
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60 (Procédure d'inscription des sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires).