Code de commerce

Article R811-32

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Article R811-32

La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60 (Procédure d'inscription des sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'inscription d'une société d'administrateurs judiciaires

Résumé. Pour inscrire une société d'administrateurs judiciaires, il faut fournir les documents demandés dans l'article R. 814-60.

La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60 (Procédure d'inscription des sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-902 du 1er juillet 2016art. 1 : Modification des règles pour les sociétés d'administrateurs judiciaires

En résumé. La mention spécifique aux sociétés civiles professionnelles et sociétés d'exercice libéral a été supprimée, élargissant ainsi la portée de l'article à toutes les sociétés.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 2 juillet 2016

Source : Légifrance