Code de commerce

Article R811-34

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Article R811-34

La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de décision pour l'inscription d'administrateurs judiciaires

Résumé. Pour être inscrit comme administrateur judiciaire, la commission doit avoir son président et au moins cinq membres présents, et le demandeur doit être entendu avant tout refus.

La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 février 2016

Modifié parDécret n°2016-109 du 3 février 2016art. 4 : Augmentation du nombre de membres requis pour statuer sur l'inscription des administrateurs judiciaires

En résumé. Le nombre de membres requis pour statuer en matière d'inscription passe de quatre à cinq.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au vendredi 5 février 2016

Modifié parDécret n°2011-1660 du 29 novembre 2011art. 3 : Réduction du nombre de membres requis pour statuer sur les inscriptions

En résumé. Le nombre de membres requis pour statuer en matière d'inscription a été réduit de cinq à quatre.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance