Code de commerce

Article R811-38

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Article R811-38

Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des articles

L. 811-10

(

Incompatibilités des administrateurs judiciaires

)

Art. L.811-10

Incompatibilités des administrateurs judiciaires

Les administrateurs judiciaires ne peuvent pas exercer d'autres professions, sauf celle d'avocat, et sont interdits de certaines activités commerciales.

,

L. 811-16

(

Usage illégal du titre d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-16

Usage illégal du titre d'administrateur judiciaire

Seuls les administrateurs judiciaires inscrits sur la liste officielle peuvent utiliser ce titre, sinon c'est puni par la loi.

et

L. 814-5

(

Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires

)

Art. L.814-5

Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des administrateurs judiciaires

Résumé. La commission vérifie que les administrateurs judiciaires respectent les règles pour continuer à gérer des dossiers.

Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des articles L. 811-10 (Incompatibilités des administrateurs judiciaires), L. 811-16 (Usage illégal du titre d'administrateur judiciaire) et L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance