Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des articles
L. 811-10
(
Incompatibilités des administrateurs judiciaires
)
Art. L.811-10
Incompatibilités des administrateurs judiciaires
Les administrateurs judiciaires ne peuvent pas exercer d'autres professions, sauf celle d'avocat, et sont interdits de certaines activités commerciales.
,
L. 811-16
(
Usage illégal du titre d'administrateur judiciaire
)
Art. L.811-16
Usage illégal du titre d'administrateur judiciaire
Seuls les administrateurs judiciaires inscrits sur la liste officielle peuvent utiliser ce titre, sinon c'est puni par la loi.
et
L. 814-5
(
Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires
)
Art. L.814-5
Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires
Les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.