Code de commerce

Article R811-63

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Article R811-63

Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 811-7-1

(

Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires salariés

)

Art. L.811-7-1

Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires salariés

Les administrateurs judiciaires peuvent être salariés, mais leur employeur ne peut pas avoir trop de salariés et ceux-ci doivent rester indépendants.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2016

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Conformité des administrateurs judiciaires salariés

Résumé. Un employeur doit ajuster son nombre d'administrateurs judiciaires salariés s'il y en a trop par rapport aux associés.
Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 811-7-1 (Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires salariés).

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Source : Légifrance