En vigueur depuis le 4 avril 2016
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Code de commerce
Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'
article L. 811-7-1
(
Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires salariés
)
Art. L.811-7-1
Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires salariés
Les administrateurs judiciaires peuvent être salariés, mais leur employeur ne peut pas avoir trop de salariés et ceux-ci doivent rester indépendants.
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En vigueur depuis le 4 avril 2016
Source : Légifrance