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Article R812-10

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Article R812-10

Les dispositions de l'

article R. 811-18

(

Procédure d'attestation et de contestation pour les stagiaires en administration judiciaire

)

Art. R.811-18

Procédure d'attestation et de contestation pour les stagiaires en administration judiciaire

Un stagiaire en administration judiciaire reçoit une attestation de son maître de stage, qui peut être contestée.

relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du certificat de stage aux inscrits

Résumé. Les règles qui décident si un certificat de stage est donné ou refusé s’appliquent aux personnes inscrites sur le registre de stage.

Les dispositions de l'article R. 811-18 (Procédure d'attestation et de contestation pour les stagiaires en administration judiciaire) relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àCertificat de stage pour les mandataires judiciaires

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance