Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016
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Application du certificat de stage aux inscrits
Les dispositions de l'article R. 811-18 (Procédure d'attestation et de contestation pour les stagiaires en administration judiciaire) relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.