Code de commerce

Article R812-14

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Article R812-14

En application des dispositions du huitième alinéa de l'

article L. 812-3

(

Conditions pour devenir mandataire judiciaire

)

Art. L.812-3

Conditions pour devenir mandataire judiciaire

Pour devenir mandataire judiciaire, il faut être de nationalité française ou européenne, avoir un casier judiciaire vierge, posséder un master en administration d'entreprises en difficulté et passer un examen.

, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins, peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession de mandataire judiciaire.

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère économique, comptable ou de gestion.

Les administrateurs judiciaires peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et sont dispensés de l'examen d'aptitude. Ils peuvent être inscrits sur la liste des mandataires judiciaires sous la condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions de l'

article R. 811-36

(

Mise à jour annuelle de la liste des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-36

Mise à jour annuelle de la liste des administrateurs judiciaires

La liste des administrateurs judiciaires est mise à jour chaque année, avec des ajouts et des suppressions selon les changements de situation.

.

La commission statue dans les conditions prévues aux articles

R. 811-33

(

Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-33

Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires

La commission demande l'avis du Conseil national avant de prendre une décision sur l'inscription d'un administrateur judiciaire.

à

R. 811-35

(

Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-35

Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires

La décision d'une commission sur l'inscription d'un administrateur judiciaire est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et modalités de recours.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense partielle du stage et des examens pour certains professionnels

Résumé. Les avocats, notaires, huissiers, greffiers, experts-comptables, commissaires aux comptes et administrateurs judiciaires peuvent parfois être exemptés d’une partie du stage et des examens, sauf pour la déontologie des mandataires judiciaires.

En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire), les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins, peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession de mandataire judiciaire.

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère économique, comptable ou de gestion.

Les administrateurs judiciaires peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et sont dispensés de l'examen d'aptitude. Ils peuvent être inscrits sur la liste des mandataires judiciaires sous la condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions de l'article R. 811-36 (Mise à jour annuelle de la liste des administrateurs judiciaires).

La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 (Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires) à R. 811-35 (Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDispenses d'épreuves pour les mandataires judiciaires

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance