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Article R812-16

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Article R812-16

Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'

article R. 812-15

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. R.812-15

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour devenir mandataire judiciaire, il faut avoir suivi des études supérieures de trois ans ou avoir une expérience professionnelle équivalente.

subissent devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'

article R. 811-7

(

Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

)

Art. R.811-7

Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Pour passer l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire, il faut avoir un diplôme spécifique en droit, économie, gestion ou comptabilité.

et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'

article R. 811-9

(

Conditions de passage de l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire

)

Art. R.811-9

Conditions de passage de l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire

L'examen pour devenir administrateur judiciaire est organisé par le Conseil national et on ne peut pas le repasser plus de trois fois.

;

2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des connaissances pour l’accès au stage des mandataires judiciaires

Résumé. Avant de pouvoir faire un stage, les candidats doivent passer un test de connaissances, sauf s’ils ont déjà acquis les compétences nécessaires dans leur travail.

Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 812-15 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) subissent devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire) et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article R. 811-9 (Conditions de passage de l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire) ;

2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àExamen pour devenir mandataire judiciaire

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance