Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016
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Contrôle des connaissances pour l’accès au stage des mandataires judiciaires
Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 812-15 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) subissent devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire) et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article R. 811-9 (Conditions de passage de l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire) ;
2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.