Code de commerce

Article R812-17

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Article R812-17

A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'

article R. 812-15

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. R.812-15

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour devenir mandataire judiciaire, il faut avoir suivi des études supérieures de trois ans ou avoir une expérience professionnelle équivalente.

, un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.

La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale.

La commission statue dans les conditions prévues aux articles

R. 811-33

(

Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-33

Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires

La commission demande l'avis du Conseil national avant de prendre une décision sur l'inscription d'un administrateur judiciaire.

à

R. 811-35

(

Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-35

Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires

La décision d'une commission sur l'inscription d'un administrateur judiciaire est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et modalités de recours.

.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du récépissé et décision de la commission nationale

Résumé. Quand on reçoit un dossier complet, on obtient un récépissé, puis la commission nationale décide en quatre mois de l'examen, sans pouvoir se présenter plus de trois fois.

A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R. 812-15 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.

La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale.

La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 (Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires) à R. 811-35 (Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires).

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure d'accès à la profession de mandataire judiciaire

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance