Code de commerce

Article R812-18

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Article R812-18

La commission nationale inscrit les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires prévues par l'

article L. 812-5

(

Associations de mandataires judiciaires

)

Art. L.812-5

Associations de mandataires judiciaires

Les mandataires judiciaires peuvent s'associer pour exercer leur profession ensemble, mais pas sous des formes qui les feraient passer pour des commerçants.

sur la liste ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société.

L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'

article L. 812-5

(

Associations de mandataires judiciaires

)

Art. L.812-5

Associations de mandataires judiciaires

Les mandataires judiciaires peuvent s'associer pour exercer leur profession ensemble, mais pas sous des formes qui les feraient passer pour des commerçants.

est immédiatement portée à la connaissance de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des sociétés et associés des mandataires judiciaires

Résumé. La commission nationale inscrit les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral des mandataires judiciaires ainsi que leurs associés, et note immédiatement toute affiliation à d'autres groupements.

La commission nationale inscrit les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires prévues par l'article L. 812-5 (Associations de mandataires judiciaires) sur la liste ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société.

L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 (Associations de mandataires judiciaires) est immédiatement portée à la connaissance de la commission.

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Ce numéro a ensuite été attribué àInscription des sociétés de mandataires judiciaires

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance