Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016
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Inscription des sociétés et associés des mandataires judiciaires
La commission nationale inscrit les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires prévues par l'article L. 812-5 (Associations de mandataires judiciaires) sur la liste ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société.
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 (Associations de mandataires judiciaires) est immédiatement portée à la connaissance de la commission.