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Article R812-4

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Article R812-4

Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire) que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire) et R. 811-8 (Reconnaissance d'un ancien diplôme comptable).

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage de mandataire judiciaire

Résumé. Pour passer l'examen d'accès au stage de mandataire judiciaire, il faut avoir certains diplômes spécifiques.

Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire) que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire) et R. 811-8 (Reconnaissance d'un ancien diplôme comptable).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au dimanche 3 avril 2016

Modifié parDécret n°2007-1851 du 26 décembre 2007art. 2

En résumé. La nouvelle version élargit les titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel en ajoutant une référence supplémentaire (article R. 811-8).

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance