Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016
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Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage de mandataire judiciaire
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire) que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire) et R. 811-8 (Reconnaissance d'un ancien diplôme comptable).