Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016
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Dispense d'examen pour professionnels expérimentés
En application des dispositions de l'article L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire), bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage :
1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins.