Code de commerce

Article R812-7

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Article R812-7

En application des dispositions de l'

article L. 812-3

(

Conditions pour devenir mandataire judiciaire

)

Art. L.812-3

Conditions pour devenir mandataire judiciaire

Pour devenir mandataire judiciaire, il faut être de nationalité française ou européenne, avoir un casier judiciaire vierge, posséder un master en administration d'entreprises en difficulté et passer un examen.

, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage :

1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;

2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'examen pour professionnels expérimentés

Résumé. Les administrateurs judiciaires et certains professionnels comme avocats, notaires ou experts comptables qui ont déjà exercé pendant plusieurs années peuvent passer directement à la pratique sans examen d'accès au stage.

En application des dispositions de l'article L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire), bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage :

1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;

2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDispense d'examen pour les mandataires judiciaires

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance