Code de commerce

Article R812-8

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Article R812-8

La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.

Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.

Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut faire un stage de 3 à 6 ans en aidant un professionnel expérimenté dans les procédures collectives.

La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.

Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.

Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDurée et conditions du stage de mandataire judiciaire

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au dimanche 3 avril 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014art. 9 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de stage en ajoutant la possibilité d'effectuer une partie du stage dans les services juridiques et financiers d'une société de financement.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance