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Article R814-1-1

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Article R814-1-1

Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le 6 février 2016

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission spéciale peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement comme les fonctionnaires.

Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Source : Légifrance