Code de commerce

Article R814-16

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Article R814-16

La caisse de garantie instituée à l'

article L. 814-3

(

Garantie des fonds pour les administrateurs et mandataires judiciaires

)

Art. L.814-3

Garantie des fonds pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent adhérer à une caisse de garantie pour couvrir les fonds qu'ils gèrent, financée par des cotisations annuelles.

a son siège à Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Siège de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires

Résumé. La caisse de garantie pour les administrateurs et mandataires judiciaires a son siège à Paris.

La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 (Garantie des fonds pour les administrateurs et mandataires judiciaires) a son siège à Paris.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance