Code de commerce

Article R814-18

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Article R814-18

Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse.

Les candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.

Les réclamations sont portées devant la cour d'appel de Paris.

Les membres de la caisse ne sont rééligibles qu'une fois.

Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'

article R. 811-3

(

Élection des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-3

Élection des administrateurs judiciaires

Les administrateurs judiciaires élisent leurs représentants à la commission nationale par vote, en barrant les noms qu'ils ne veulent pas sur leur bulletin.

sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Organisation des élections pour la caisse de garantie

Résumé. Les élections pour les membres de la caisse de garantie sont organisées par son conseil d'administration, avec des règles approuvées par le ministre de la justice.

Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse.

Les candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.

Les réclamations sont portées devant la cour d'appel de Paris.

Les membres de la caisse ne sont rééligibles qu'une fois.

Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article R. 811-3 (Élection des administrateurs judiciaires) sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance