Code de commerce

Article R814-20

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Article R814-20

Le conseil d'administration fixe les dépenses de gestion de la caisse de garantie et gère son actif.

Il établit, avant le 31 mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de la caisse de garantie.

Le conseil d'administration réunit une assemblée générale des cotisants pour lui présenter ce bilan.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Gestion et transparence financière de la caisse de garantie

Résumé. Le conseil d'administration d'une caisse de garantie gère ses dépenses, établit un bilan annuel certifié par un commissaire aux comptes et le présente à une assemblée générale.

Le conseil d'administration fixe les dépenses de gestion de la caisse de garantie et gère son actif.

Il établit, avant le 31 mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de la caisse de garantie.

Le conseil d'administration réunit une assemblée générale des cotisants pour lui présenter ce bilan.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance