Code de commerce

Article R814-27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R814-27

La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.

Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles

714

(

Recours contre une ordonnance de taxe

)

Art. 714

Recours contre une ordonnance de taxe

Un intéressé peut contester une décision sur les frais de justice devant un tribunal supérieur dans un délai d'un mois, ce qui suspend son exécution.

à

718

(

Modes de notification et convocation en procédure civile

)

Art. 718

Modes de notification et convocation en procédure civile

Les notifications ou convocations dans une procédure civile se font généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf pour les avocats qui peuvent recevoir un simple bulletin.

du

code de procédure civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et recours des administrateurs judiciaires

Résumé. La rémunération des administrateurs judiciaires est décidée par le président de la juridiction après vérification de leur travail, et cette décision peut être contestée.

La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.

Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile) du code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte fait référence au 'code de procédure civile' au lieu du 'nouveau code de procédure civile' pour les règles de recours.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance