Code de commerce

Article R814-33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R814-33

Les journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique l'ensemble des opérations mentionnées à l'

article R. 814-29

(

Comptabilité et contrôle des administrateurs judiciaires

)

Art. R.814-29

Comptabilité et contrôle des administrateurs judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent tenir une comptabilité spéciale pour chaque mandat, contrôlée deux fois par an par un commissaire aux comptes.

.

Ils indiquent pour chaque opération la date, le nom de l'affaire, le libellé de l'opération et son montant. S'il s'agit d'une recette en espèces, le numéro du reçu est indiqué au regard de celle-ci dans une colonne du livre journal réservée à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue des journaux auxiliaires pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Les journaux auxiliaires doivent noter toutes les opérations de manière chronologique, avec la date, le nom de l'affaire, la description et le montant.

Les journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique l'ensemble des opérations mentionnées à l'article R. 814-29 (Comptabilité et contrôle des administrateurs judiciaires).

Ils indiquent pour chaque opération la date, le nom de l'affaire, le libellé de l'opération et son montant. S'il s'agit d'une recette en espèces, le numéro du reçu est indiqué au regard de celle-ci dans une colonne du livre journal réservée à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance