En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assistance lors des contrôles pour les professionnels
Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 (Comptabilité et contrôle des administrateurs judiciaires) ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.