Code de commerce

Article R814-47

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Article R814-47

Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'

article R. 814-29

(

Comptabilité et contrôle des administrateurs judiciaires

)

Art. R.814-29

Comptabilité et contrôle des administrateurs judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent tenir une comptabilité spéciale pour chaque mandat, contrôlée deux fois par an par un commissaire aux comptes.

ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Assistance lors des contrôles pour les professionnels

Résumé. Un professionnel peut être accompagné par un collègue ou un expert-comptable lors d'un contrôle.

Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 (Comptabilité et contrôle des administrateurs judiciaires) ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance