En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 février 2016
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Tenue vestimentaire des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.