Code de commerce

Article R814-51

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Article R814-51

Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue vestimentaire des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires doivent porter une toge, une toque noire et une cravate lors de l'exercice de leurs fonctions.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 février 2016

Modifié parDécret n°2016-109 du 3 février 2016art. 13 : Rattachement des commissaires du Gouvernement à une commission unique

En résumé. Le texte précise désormais que les listes sont dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline, au lieu des commissions nationales.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 février 2016

Source : Légifrance