Code de commerce

Article D814-58-3

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Article D814-58-3

Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), les actes de procédure suivants :

1° Concernant les créances :

a) La demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article R. 621-19 (Rôle du mandataire judiciaire dans l'information des créanciers) ;

b) La déclaration prévue à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) ;

c) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 628-7 (Procédure de déclaration des créances en sauvegarde accélérée) ;

d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) et L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire) ;

e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) ;

f) La déclaration de créance de dommages et intérêts prévue au V des articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire) ;

2° Concernant les biens :

a) Les revendications et demandes de restitution prévues à la section III du chapitre IV du titre II du livre VI ;

b) L'acquiescement et la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L. 624-17 (Acceptation ou contestation des demandes de restitution) et L. 641-14-1 (Acceptation ou contestation d'une demande en restitution) ;

3° Concernant les contrats en cours :

a) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) ou L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire) ;

b) La réponse faite à la mise en demeure par l'administrateur ou le liquidateur dans le délai prévu aux articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) ou L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Transmission électronique des actes de procédure

Résumé. Certains actes de procédure liés aux créances, biens et contrats peuvent être transmis électroniquement.

Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), les actes de procédure suivants :

1° Concernant les créances :

a) La demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article R. 621-19 (Rôle du mandataire judiciaire dans l'information des créanciers) ;

b) La déclaration prévue à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) ;

c) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 628-7 (Procédure de déclaration des créances en sauvegarde accélérée) ;

d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) et L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire) ;

e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) ;

f) La déclaration de créance de dommages et intérêts prévue au V des articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire) ;

2° Concernant les biens :

a) Les revendications et demandes de restitution prévues à la section III du chapitre IV du titre II du livre VI ;

b) L'acquiescement et la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L. 624-17 (Acceptation ou contestation des demandes de restitution) et L. 641-14-1 (Acceptation ou contestation d'une demande en restitution) ;

3° Concernant les contrats en cours :

a) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) ou L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire) ;

b) La réponse faite à la mise en demeure par l'administrateur ou le liquidateur dans le délai prévu aux articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) ou L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire).

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