Code de commerce

Article R814-155

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Article R814-155

Les sociétés en participation prévues par l'article 34 (Constitution des sociétés en participation pour les professions libérales réglementées) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire pour les sociétés en participation d'administrateurs judiciaires

Résumé. Les sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires doivent publier leur création dans un bulletin officiel.

Les sociétés en participation prévues par l'article 34 (Constitution des sociétés en participation pour les professions libérales réglementées) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024art. 21 : Changement de référence légale pour les sociétés en participation

En résumé. Le changement de référence légale pour les sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires, passant de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 15 novembre 2024

Source : Légifrance